CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En date du 15/04/2021

Article 1 - Champ d'application
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux achats par les personnes effectuant un achat via le site Internet missmeline.com
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Missmeline.com a la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente accessibles directement sur le site.
Leurs éventuelles modifications ne seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront aucunement s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Description des produits
Les articles vendus sur le site internet missmilne.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les articles de décoration proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et les photographies qui illustrent la présentation de ces produits les reproduisent le plus fidèlement possible.
Cependant, les photographies et les textes présents sur le site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité du vendeur si de fines différences avec le produit livré existent. En effet les articles fait-main peuvent légèrement différer des photos.

 

Article 3 - Commandes
3.1 - La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé ou "panier", accessible en ligne sur le site missmeline.com
Le processus de commande est le suivant :
Si nouveau client :
1- Création d’un compte client
Informations demandées :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse

  • Mail

  • MDP

  • Confirmation

  • Vision globale du panier avec la l’onglet « passer la commande » si l’ensemble des informations sont bonnes

  • Demande des informations de l’adresse de livraison, demande de numéro de téléphone

  • Récapitulatif

  • Paiement

  • Confirmation

L’acheteur communique les informations demandées nécessaires à la réalisation de la commande particulière (taille, choix des fleurs, etc). Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, notamment les informations précises concernant la livraison.
L’acheteur accepte la commande en cliquant sur "valider" après avoir choisi les modalités de son paiement et saisi les indications demandées pour permettre celui-ci dans les zones prévues à cet effet.

3.2 - La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur, par missmeline.com, de la confirmation de l'acceptation de la commande et après encaissement de l'intégralité du prix.

 

Article 4 - Tarifs et facturation
4.1 - Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'acceptation de la commande sur le site missmeline.com
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
Les articles demeurent la propriété de l'enseigne missmeline jusqu'au complet encaissement du prix.
Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
4.2 - Pour toutes les commandes passées, les factures sont disponibles dans l'espace personnel créer au moment de la commande.

 

Article 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client :
Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card et American Express.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.

 

Article 6 – Processus de fabrication
Une fois la commande réalisée via le site missmeline.com, la fabrication commence dans l'atelier dans les 48 heures.
Dans le cas d’une rupture définitive de stock sur un produit commandé du fait de la pénurie de matière première, missmeline.com informera l'acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera de choisir entre le remplacement par un modèle différent de la même collection ou le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande.

 

Article 7 - Livraisons
7.1 - Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine et dans l’ensemble de la zone Euro à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Missmeline.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète :
- Cas d’un modèle nécessitant personnalisation :
L’acheteur se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi
- Cas d’un modèle ne nécessitant pas de personnalisation :
L’acheteur se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception des nouvelles informations.

7.2 - Délais de Livraison
Le produit acheté par le client sera expédié sous 30 jours ouvrés maximum à date de la commande en zone Europe.
En vertu des dispositions de l’article L.138-2 alinéa 1 issue de la loi HAMON, en cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra demander la résolution du contrat de vente.
7.3 - La livraison est réputée effectuée dès la remise les produits au transporteur, dès lors que celui-ci les accepte sans réserve.
7.4 - L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison et leur conformité à la commande.
Dans le cas où le colis est trop abîmé, il est recommandé au client de le refuser.
Le cas échéant, dans les trois jours suivant la réception du colis, l'acheteur devra notifier à missmeline.com, par courrier électronique, toutes réserves précises sur le ou les produits livré(s).
7.5 - Passés les délais ci-avant indiqués et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de l'acheteur ne pourra être valablement acceptée.

 

Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant seront réalisés lorsque ce dernier en prendra physiquement possession (L.138-4 - code de la Consommation).
Toutefois, le report du transfert des risques sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le client et que le choix n'aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5).

 

Article 9 - Responsabilité du vendeur
L'enseigne missmeline est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec lui. Cependant, le vendeur ne pourra être tenue responsable pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure. La responsabilité de Missmeline est limitée au montant de la commande.

 

Article 10 - Garantie
Tous les articles proposés sur missmeline.com sont soumis à la garantie légale des articles suivants
Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 11 - Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par simple e-mail.

 

Article 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du Code de la consommation.
Le fait d'utiliser la procédure électronique de passation de commande sur le site internet missmeline.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Article 13 - Litiges
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété exclusive de l'enseigne Missmeline et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 – Divisibilité
La nullité d’une clause de ces conditions générales de ventes ne saurait anéantir les autres dispositions des présentes.